Droit municipal et droit public
En plus de donner des conseils juridiques et d’interpréter les règlements et lois relatifs au droit municipal et au droit public, nos avocats représentent nos clients devant les tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire de l’Ontario et la Cour des infractions provinciales.
Nous offrons des services en droit municipal et droit public dans les domaines suivants :
- Aménagement du territoire
- Modification du zonage et dérogations mineures
- Expropriation
- Infractions aux règlements municipaux
- Droit de la personne
- Droit l’environnement
- Demandes de permis
- Droits et responsabilités des propriétaires et locataires
Nos avocats
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